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Le champ d’application

L’accord professionnel définit les obligations réciproques entre les titulaires d’un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié (non avocat).

Il s’applique également :

Au personnel salarié de l’Ordre
Aux salariés ayant le statut de travailleur à domicile, à l’exclusion des titres III à VIII inclus

Il ne s’applique pas aux personnes titulaires d’un contrat de stage dans le cadre d’une activité universitaire, scolaire ou formation n’excédant pas 2 ans.

EFFECTIF DE LA BRANCHE :

61 Cabinets dont l’Ordre des avocats

526 salariés en 2009

Répartition des salariés par tranche d’âge :

- moins de 25 ans : 15 %

- de 26 à 35 ans : 22 %

- de 36 à 45 ans : 30 %

- de 46 à 55 ans : 19 %

- plus de 56 ans : 13 %

Répartition hommes/femmes :

79 % de femmes pour 21 % d’hommes

Répartition cadres/non cadres :

99 % non cadres / 1 % cadres

PRÉSENTATION DU SECTEUR :

Répartition par tranche d’effectifs :

- de 1 à 5 salariés : 41 % des Cabinets

- de 6 à 10 salariés : 28 % des Cabinets

- de 11 à 50 salariés : 31 % des Cabinets